LA DEMANDE DE SUBVENTION : Mode d’emploi
Cette partie constitue un guide pratique pour les associations qui souhaitent faire une demande de subvention.
Elle indique la procédure à suivre pour déposer une demande de subvention à la Mairie de Lannemezan et énumère les différents types de documents demandés.
Les subventions permettent d’apporter un soutien financier à des activités d’intérêt général.
On peut distinguer différents types de subventions :
- les subventions de fonctionnement
-les concours en nature (le prêt de salles, de matériel ou de personnels)
-les subventions d’équipement destinées au financement de biens durables et de travaux
Toute subvention doit faire l’objet d’une délibération au Conseil Municipal de Lannemezan.
Les montants des subventions attribuées sont très variables. Si la subvention est supérieure à 23.000 €, une convention entre le Maire de Lannemezan et l’association est nécessaire, selon la loi du 12 avril 2000.
La convention peut être annuelle ou pluriannuelle. Dans les deux cas, elle comporte un certain nombre d’articles qui décrivent l’objet ainsi que les engagements réciproques de la Ville et de l’association, notamment les règles de contrôle.
Le conseil municipal est souverain pour apprécier l’opportunité de la subvention en fonction de l’intérêt que présente le projet de l’association pour la ville et sa population.
Ce dernier vote chaque subvention dans les limites des crédits autorisés au budget annuel de la ville.
- A qui adresser la demande de subvention ?
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l’association, et à elle seule, d’en faire la demande sur présentation d’un dossier. Après examen de celui-ci, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n’y a aucun droit à la subvention.
Le renouvellement de la subvention n’est jamais automatique. Une subvention peut donc être refusée après avoir été accordée l’année précédente.
Une lettre de demande de subvention doit être adressée à :
Mairie de Lannemezan
Service des Subventions aux Associations
1, place de la République
65300 LANNEMEZAN
Celle-ci accompagnera votre dossier dûment complété. - Informations pratiques
Votre dossier(*) de demande de subvention doit comprendre impérativement les pièces suivantes : - - le compte de résultat détaillé de l’exercice clos (2012),
- - le compte de résultat en cours et/ou le budget 2013 actualisé,
- - le budget prévisionnel de l’exercice 2013 incluant la subvention de la Ville de Lannemezan,
- - le dernier rapport d’activités,
- - le projet d’activités justifiant la demande de subvention.
En cas de première demande de subvention, veuillez joindre à votre dossier les documents suivants : - - la copie du récépissé de déclaration en préfecture ou sous-préfecture,
- - la copie de l’annonce au JO,
- - les statuts de l’association,
- - la liste des membres du bureau et du conseil d’administration,
- - un R.I.B
(*) Vous trouverez un modèle de ce document auprès du Service des Sports de la Ville de Lannemezan ou ci dessous en cliquant sur l'icône pour le télécharger.
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