Depuis 2025, les notaires français sont compétents pour effectuer la légalisation et l’apostille des documents destinés à l’étranger.

Définition et rôle :

La légalisation est la procédure qui authentifie la signature d’un document officiel français, la qualité du signataire et, si nécessaire, l’identité du sceau ou du timbre apposé. Elle est requise pour les documents destinés à des pays non-signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

L’apostille, en revanche, est une forme simplifiée de légalisation applicable aux pays signataires de cette convention, permettant une reconnaissance directe du document sans passer par la chaîne traditionnelle de légalisation.
Ces formalités ne portent pas sur le contenu du document, mais uniquement sur l’authenticité de la signature et du sceau. Elles concernent principalement les actes publics français, tels que les jugements, extraits de casier judiciaire, actes notariés ou documents administratifs destinés à être présentés à une autorité étrangère.

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